Quoique l’article 647 du code civil donne à tout propriétaire le droit de clôturer sa propriété, il existe des règles qu’il faut suivre. La clôture doit respecter les normes imposées par la mairie, les règles du bon voisinage et le respect des servitudes administratives comme les passages publics, la voirie, … L’administration municipale régit les dimensions de la clôture dans le cadre d’un plan d’urbanisme ou d’un lotissement et dans certains cas, délivre le permis de construire. Pour éviter les mauvaises surprises, il est donc fortement conseillé de passer à la mairie avant d’entreprendre la construction de sa clôture.

Ce qu’il faut savoir avant de clôturer sa propriété

Connaître les normes locales permet d’éviter les divers tracas occasionnés par les servitudes administratives qui n’auront pas été respectées. Vous serez dans votre tort si un passage public traverse votre terrain et que vous ôtez la possibilité d’en jouir aux contribuables. Pareillement, vous ne pouvez pas bloquer l’accès de votre terrain s’il comprend un espace de nécessité publique ou si la future clôture risque d’entraver le bon fonctionnement des travaux de la voirie. Mais, il est surtout primordial de contacter le voisin. Selon que vous allez construire un mur mitoyen, à cheval ou privatif, vous devriez avoir eu au préalable un entretien avec votre voisin car les litiges qui pourraient survenir sont nombreux (appartenance de la clôture, coût d’entretien, limites respectives des terrains, …). Vous pourrez aussi amener votre voisin à prendre part au coût de la construction, surtout si vous habitez en ville, car il est à noter que la législation diffère si vous êtes en ville ou si vous habitez en banlieue.

Les lois relatives à la construction d’une clôture

Dans tous les cas, se renseigner sur la législation en vigueur concernant la pose ou la construction d’une clôture est important car ultérieurement vous pourrez perdre une partie de votre terrain (une perte aussi minime soit-elle fait toujours mal) ou de votre mur (un voisin indélicat pourrait s’approprier le mur en invoquant par exemple la prescription trentenaire qui permet de revendiquer un mur dont on a pris soin durant trente ans ou par d’autres moyens). Une clôture est généralement constituée d’un muret qui sépare deux propriétés. Mais, sauf obligation communale ou dans le cas d’un lotissement, chacun peut se laisser aller dans son choix. Ce choix est surtout dicté par la somme que l’on veut investir dans la construction de la clôture car quelquefois, il peut s’avérer être très onéreux. Toutefois, il est important de souligner que seules les clôtures présentant un danger potentiel pour autrui sont soumises à certaines lois.