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Clôturer sa propriété

mar 31st, 2009 | By admin | Categorie: Aménagement extérieur, Construction Construire

Quoique l’article 647 du code civil donne à tout propriétaire le droit de clôturer sa propriété, il existe des règles qu’il faut suivre. La clôture doit respecter les normes imposées par la mairie, les règles du bon voisinage et le respect des servitudes administratives comme les passages publics, la voirie, … L’administration municipale régit les [...]